Dernière mise à jour : 04/11/2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Bleu Conciergerie, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 18 rue des Saulniers, 44350 Guérande, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 130 210 859 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale ayant souscrit à l'une de ses prestations (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de conciergerie locative proposées par Bleu Conciergerie. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Bleu Conciergerie propose trois formules de conciergerie locative pour l'exploitation de biens meublés en location saisonnière courte et moyenne durée :
Le détail précis des prestations incluses dans chaque formule est consultable sur la page Formules & Tarifs du site et est annexé au contrat de conciergerie signé par le Client.
La souscription à une formule s'effectue par la signature d'un contrat de conciergerie entre Bleu Conciergerie et le Client, précisant : la formule retenue, la durée d'engagement, les biens concernés, les conditions tarifaires détaillées et les éventuelles dispositions particulières.
Préalablement à toute signature, un rendez-vous gratuit et sans engagement (visite du bien) est proposé au Client.
Les tarifs sont exprimés en pourcentage du chiffre d'affaires net généré par la location du bien, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur de 20 % incluse). Ils incluent l'ensemble des prestations décrites dans la formule choisie, à l'exception des frais explicitement listés comme étant à la charge du Client.
Bleu Conciergerie agit en qualité de prestataire de services et n'exerce pas d'activité de gestion immobilière au sens de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). À ce titre, Bleu Conciergerie ne détient pas et ne perçoit pas les revenus locatifs pour le compte du Client : ceux-ci sont versés directement par les plateformes de location (Airbnb, Booking, etc.) sur le compte bancaire du Client.
À la fin de chaque mois, Bleu Conciergerie adresse au Client une facture de commission calculée sur le chiffre d'affaires net réalisé sur la période, accompagnée d'un bilan détaillé. Le paiement de la facture intervient dans un délai de 15 jours à compter de sa date d'émission, par virement bancaire.
Tout retard de paiement fait courir des intérêts au taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du Client. Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, des pénalités de retard au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance (article L.441-10 du Code de commerce).
Les interventions techniques, réparations et travaux font systématiquement l'objet d'un devis préalable validé par le Client et sont facturés en sus.
Chaque formule comporte une période d'engagement, qui court à compter du début des prestations :
À l'issue de la période d'engagement, le contrat se poursuit sans nouvel engagement, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, en respectant le préavis de sa formule. Le préavis peut être donné pendant la période d'engagement, mais la résiliation ne prend alors effet qu'au terme de celle-ci.
Le contrat peut être résilié avant le terme de la période d'engagement, sans pénalité, en cas de manquement grave et avéré de l'une des parties à ses obligations contractuelles (après mise en demeure restée sans effet) ou en cas de force majeure dûment constatée.
En dehors de ces cas, si le Client met fin au contrat avant le terme de la période d'engagement, une pénalité forfaitaire de 950 € (non soumise à la TVA) sera due au Prestataire. Cette pénalité ne s'applique pas à l'exercice du droit de rétractation.
Droit de rétractation. Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par courrier au siège de Bleu Conciergerie ou par email à contact@bleuconciergerie.com, en utilisant s'il le souhaite le formulaire de rétractation annexé au contrat. Les prestations débutent à l'expiration de ce délai, sauf demande expresse du Client de les commencer plus tôt ; dans ce cas, s'il se rétracte ensuite, le Client règle les prestations déjà fournies jusqu'à sa rétractation.
Bleu Conciergerie s'engage à :
Le Client s'engage à :
La responsabilité de Bleu Conciergerie est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de chance, ou des préjudices commerciaux.
Bleu Conciergerie ne pourra être tenu responsable des dégradations causées par les voyageurs au-delà des garanties d'assurance et de caution mises en place.
Assurance. Bleu Conciergerie est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MAAF Assurances SA, Chauray, 79036 Niort Cedex 9, couvrant son activité en France métropolitaine. Une attestation d'assurance est disponible sur simple demande.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité Bleu Conciergerie et à défaut de réponse le satisfaisant, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – Mail : litiges@cm2c.net.
Bleu Conciergerie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toute nouvelle souscription. Pour les contrats en cours, le Client sera informé par écrit avec un préavis raisonnable.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :